Conditions Générales de vente et de livraison JADER-PLAST GBR

Conditions Générales de vente et de livraison JADER-PLAST GBR

1-Nos CGVL sont sont seules applicables; Le lieu d’exécution est le lieu du siège de notre entreprise. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

2-L’offre concerne les granulés, regranulés et produits semi-finis plastiques. Pour chaque matériau ou produit, le certificat matière du producteur / l‘attestation de conformité aux spécifications techniques de la commande du partenaire pour la regranulation fait partie intégrale du contrat de vente, sauf s’il est stipulé dans l offre écrite. Les certificats sont fournis au client au plus vite avant l’emission de la commande. Des réclamtions ultérieures concernant les certificats ne peuvent malheureusement pas être prises en compte.

3- Nos offres sont toujours sans engagement de notre part et ce jusqu’à leur acceptation par l’Acheteur. Le contrat de vente n’est formalisé qu’à compter de l‘émission d’une commande écrite du client établie sur un bon de commande à entête par courriel à l‘adresse info@jader-plast.de et de la réception par l’Acheteur de notre confirmation / accusé de réception de commande par courriel dans les 5 jours.  

4-Si la quantité ou la qualité mise à disposition ne correspond pas à la description de l’article commandé avant l’enlèvement de celui-ci, l’Acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.

5-Si les articles commandés sont livrés en retard, le client peut demander des dommages de l’ordre de 5 % maximum du montant total de la livraison par semaine.

6-Nous demandons des photos des articles prêts à être enlevés et demandons au client des photos des palettes en cas de dommages apparents éventuels dû au transport. Ce type de dommage doit être constaté par écrit sur les bons de livraison en présence du livreur/chauffeur et être confirmé par la signature du livreur/chauffeur sur le bon de livraison correspondant. Le destinataire des marchandises est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception en vue de détecter tout dommage apparent éventuel dû au transport.

7-L’Acheteur est tenu d’inspecter, si nécessaire par échantillonnage, la marchandise dès sa réception ou dès que la propriété de la marchandise lui a été transférée. L’Acheteur est tenu de signaler tout vice apparent dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, ainsi que tout vice caché dans les 3 jours ouvrables à compter de la constatation du vice. L’Acheteur doit nous donner la possibilité de vérifier le vice et de

procéder, si nous le souhaitons, à des contrôles sur place. Si ce droit nous est refusé par l’Acheteur, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée sans réclamation. Les impuretés légères ainsi que les écarts et variations minimes de couleur que présentent les matières plastiques broyées/à broyer et les granulés retraités ne constituent pas des vices et ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamations. 

8-Lors que les regranulés sont l’objet du contrat, un test du regranulé est toujours proposé au client. Si celui-ci ne souahite pas tester le regranulé et le commande, une réclamation ultérieure ne pourr pas être acceptée.

9- Les impuretés légères ainsi que les écarts et variations minimes de couleur des regranulés ne constituent pas des vices et ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamations. 
Une marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut nous être retournée sans notre accord exprès. Notre partenaire pour la regranulation est responsable que pour le retraitement des matières dans les règles de l’art.

10-Les conditions de paiement sont stipulées dans l’offre de prix. Le montant de la facture doit être payé uniquement par virement IBAN. La date de facture correspond à la date de livraison. Les factures sont envoyées par courrier électronique le jour de livraison et par courrier postal dans les 5 jours ouvrables après réception des matières.

11- En cas de retard, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 % du taux d’intérêt de base en vigueur, à moins que la valeur du dommage que nous avons subi ne soit supérieure

12- Toute marchandise livrée reste la propriété de notre société jusqu’à son paiement intégral.